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Cette page est fournie à titre informatif. En cas de doute, fais relire ces documents par un juriste.

Conditions générales d'utilisation de FreeMute

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant FreeMute (« l'App »), tu acceptes d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions »). Si tu n'acceptes pas ces Conditions, n'utilise pas l'App.

2. Description du service

FreeMute est une application mobile qui te permet de contrôler la coupure du son de ta TV Android grâce à :

3. Octroi de licence

3.1 Licence gratuite

Sous réserve des présentes Conditions, nous t'accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'App à des fins personnelles et non commerciales.

3.2 Licence Premium

Les fonctionnalités Premium nécessitent un achat intégré. Les licences Premium sont :

3.3 Restrictions de licence

Tu NE peux PAS :

4. Compte et appareil

4.1 Limite d'appareils

Chaque licence est liée à un identifiant d'appareil unique. Les licences Premium peuvent comporter des limites d'appareils précisées sur la page des tarifs.

4.2 Transfert d'appareil

Si tu changes d'appareil, utilise la fonction « Restaurer les achats » pour transférer ta licence. Contacte l'assistance en cas de problème.

5. Achats et paiements

5.1 Achats intégrés

5.2 Codes promotionnels

5.3 Remboursements

Les remboursements sont gérés selon les politiques de remboursement d'Apple et de Google. Nous ne traitons pas les remboursements directement. Contacte la boutique d'applications concernée pour toute demande de remboursement.

6. Conduite de l'utilisateur

Tu acceptes de :

Tu acceptes de NE PAS :

7. Compatibilité

7.1 Configuration requise

FreeMute nécessite :

7.2 Aucune garantie de compatibilité

Nous ne garantissons pas la compatibilité avec tous les modèles de TV. Utilise la version gratuite pour tester la compatibilité avant d'acheter les fonctionnalités Premium.

8. Confidentialité

Ton utilisation de l'App est également régie par notre politique de confidentialité. En utilisant l'App, tu consens à :

Consulte notre politique de confidentialité pour tous les détails.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété

FreeMute, y compris l'ensemble du code, des designs, des marques et du contenu, nous appartient et est protégée par les lois internationales sur le droit d'auteur et les marques.

9.2 Marques

« FreeMute » et le logo FreeMute sont des marques. Tu ne peux pas utiliser nos marques sans autorisation écrite.

10. Services tiers

10.1 Contrôle de la TV

L'App communique avec ta TV Android via des protocoles de réseau local. Nous ne sommes pas responsables de :

10.2 Boutiques d'applications

Ta relation avec Apple et Google est régie par leurs conditions :

11. Limitations de responsabilité

11.1 Avertissement

L'APP EST FOURNIE « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

11.2 Limitation des dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE :

11.3 Limitations selon les juridictions

Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de garantie ou de responsabilité. Dans ce cas, ces limitations peuvent ne pas s'appliquer à toi.

12. Indemnisation

Tu acceptes d'indemniser et de dégager de toute responsabilité FreeMute, ses développeurs et ses affiliés, de toute réclamation, dommage ou frais découlant de :

13. Résiliation

13.1 Par toi

Tu peux cesser d'utiliser l'App à tout moment en la désinstallant. La désinstallation ne donne droit à aucun remboursement.

13.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier ta licence si tu :

13.3 Effet de la résiliation

À la résiliation :

14. Mises à jour et modifications

14.1 Mises à jour de l'App

Nous pouvons publier des mises à jour pour :

Les mises à jour peuvent être automatiques ou nécessiter un téléchargement manuel.

14.2 Mises à jour des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les changements seront :

L'usage continu après les changements vaut acceptation des nouvelles Conditions.

15. Assistance

15.1 Assistance technique

Nous fournissons une assistance technique via :

15.2 Limites

L'assistance ne couvre pas :

16. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera résolu devant les tribunaux du Canada.

17. Résolution des litiges

17.1 Résolution amiable

Avant d'introduire une réclamation juridique, tu acceptes de nous contacter à hello@freemute.com pour tenter une résolution amiable.

17.2 Arbitrage

Tout litige non résolu sera réglé par arbitrage exécutoire conformément aux lois canadiennes sur l'arbitrage.

17.3 Renonciation aux actions collectives

Tu acceptes de résoudre les litiges individuellement et renonces au droit de participer à des actions collectives.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre toi et FreeMute concernant l'App.

20. Coordonnées

Pour toute question, assistance ou demande juridique :

E-mail : hello@freemute.com
Site web : https://freemute.com
Adresse postale : [Adresse à compléter]

En résumé (TL;DR)

✅ Tu PEUX :

❌ Tu NE peux PAS :

📱 Achats :

🔒 Confidentialité :

💡 Compatibilité :

En utilisant FreeMute, tu acceptes les présentes Conditions et notre politique de confidentialité.

Merci d'utiliser FreeMute ! 🎉